En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI et M. TEULADE

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport est établi et remis au Parlement le 1^er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des Agences Régionales de la Santé, et les organismes d'assurance-maladie. »

Objet

Cet amendement vise l'établissement d'un rapport d'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu par l'article 37, pour les activités de soins de suite et de réadaptation.