En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d'approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi et qui présente des révisions pluriannuelles totalement irréalistes.

Cet objectif pluriannuel ne sera pas respecté car aucune mesure visant à réformer structurellement l'assurance maladie n'est engagé : l'effort de redressement des comptes se limitent à des déremboursement et des mesures qui vont peser uniquement sur les assurés et les conduire à payer toujours plus pour se soigner.