Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°354
5 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. TEULADE, CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT et Mmes GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique est supprimée.
Objet
Le rapport de l'enquête de la Commission Européenne sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'industrie pharmaceutique a clairement mentionné les interventions des laboratoires princeps auprès des organismes d'autorisation de mise sur le marché comme des outils visant à retarder l'arrivée d'un concurrent générique.
Le triple niveau d'information requis parait excessif. c'est pourquoi afin de réduire l'intervention des laboratoires princeps au cours des demandes d'agrément des spécialités génériques, il est proposé de supprimer l'information au moment du dépôt de la demande d'AMM.