En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAYET et MM. DENEUX, AMOUDRY et DÉTRAIGNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Objet

L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen