Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°361 rect. bis
9 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAYET et MM. DENEUX, AMOUDRY et DÉTRAIGNE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 48
Avant l’article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois après la publication de la présente loi, est créé un comité de pilotage national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux.
Ce comité est composé des représentants de l’État, des Caisses d’assurance maladie, des syndicats médicaux représentatifs et de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
Objet
Actuellement, le système de retraite des médecins est géré distinctement par la CNAVPL pour le régime de base (19 % de la retraite totale), par la CARMF pour le régime complémentaire (42 %) et les partenaires conventionnels pour l’ASV (39 %).
Une coordination est indispensable entre ces trois régimes pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Un pilotage global des trois régimes est indispensable pour garantir plus de cohérence.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 vers un article additionnel avant l'article 48).