Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°380 rect. bis
8 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. HUMBERT, GOURNAC et CORNU
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou avantage alloué
par le mot :
allouée
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de retrancher le mot « avantage » du texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'expression « avantage » désigne notamment les remises commerciales effectuées par les entreprises au profit de ceux de leurs salariés qui achètent leurs produits, une pratique courante qui contribue directement à la vitalité économique des dites entreprises.
L'instauration de prélèvements sociaux sur les seules sommes en numéraire permettra ainsi de limiter les incidences économiques et sociales défavorables de la mesure contenue dans l'art. 16.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).