Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°382
5 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS
Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la couverture par un contrat d'assurance responsabilité professionnelle spécifique à un tarif abordable de l'activité de toute sage-femme qui souhaiterait pratiquer des accouchements en dehors du cadre de l'hôpital.
Objet
De plus en plus de femmes enceintes à bas risque souhaitent accoucher à domicile. Pour répondre à cette demande dans les meilleures conditions possibles, les sages-femmes les accompagnant doivent pouvoir avoir accès une assurance responsabilité professionnelle abordable financièrement, d'où la nécessité que le Gouvernement se penche sur cette question.