Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°387 rect. bis
8 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FOUCHÉ, Mme BRUGUIÈRE, MM. DOUBLET, LAURENT, PIERRE et GILLES, Mmes HENNERON et Gisèle GAUTIER, MM. Bernard FOURNIER, POINTEREAU et BAILLY, Mme HUMMEL, MM. HOUEL, MILON et LAUFOAULU, Mme SITTLER, MM. BEAUMONT, LEFÈVRE et BRAYE, Mme MÉLOT et M. LARDEUX
ARTICLE 11
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Alinéa 1
Remplacer le taux :
14 %
par le taux :
20 %
Objet
Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Les députés ont relevé les taux des cotisations patronales et salariales respectivement à 14% et 8%.
Le présent amendement propose, le relèvement de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 % au lieu de 14%. L'objectif est d'une part de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants d'obtenir des rémunérations de plusieurs millions et, d'autre part, de faire contribuer suffisament et équitablement les stock-options et actions gratuites au financement de notre système social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).