Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°391
5 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. ABOUT et Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 43 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui reporte de 2011 à 2013 l'ouverture de la possibilité pour les EHPAD de se constituer en groupements de coopération sociale ou médico-sociale pour gérer des activités de pharmacie à usage interne. Il s'agit de conforter la dynamique de coopération entre établissements.