Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°396
5 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DUBOIS, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, ABOUT, Adrien GIRAUD et MAUREY, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales
Objet
L'objet de cet amendement est d'aménager l'article 16 afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.