Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°4
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale.