Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°401 rect.
9 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ABOUT et Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 BIS
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre une mutualisation des évaluations externes des établissements sociaux et médico-sociaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 56 vers un article additionnel avant larticle 43 bis).