Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°414
5 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 43 QUATER
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'assemblée Nationale a décidée, lors de l'examen du PLFSS pour 2011, de prolonger dans le temps la mesure expérimentale concernant la réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad. Or une expérimentation est déjà actuellement en cours et l'on ne dispose pas pour l'heure des résultats de celle-ci.
La logique d'une expérimentation étant de tester un dispositif et d'en observer les conséquences les auteurs de cet amendement proposent donc de respecter ce processus et de conditionner la réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad aux résultats de cette expérimentation.