Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°443 rect.
8 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 43 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le report de la date de l’expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report de cette même date pour la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des pharmacie à usage intérieur (PUI) puisque des EHPAD sont déjà de façon volontaire (droit d’option entre la tarification globale avec médicaments et la tarification partielle sans les médicaments) dans une tarification « tout compris ».
Il convient de supprimer cet article afin de conforter la dynamique de coopération entre les établissements
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.