Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°474 rect.
8 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.