Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°54
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
fixée à l’article L. 131-8 du présent code
par les mots :
égale à 16,7 %
Objet
Amendement de conséquence de l’adoption de l’amendement à l’article 12 bis sur l’affectation définitive à la sécurité sociale du panier de recettes affectées à la compensation des allégements généraux.
Rétablissement du texte initial du projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).