Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°555
8 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa de l'article L. 131-7 est complété par les mots : « , à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;
Objet
Précision rédactionnelle. Il importe d'assurer que toutes ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2011.