Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°556
8 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Après le mot :
centraliser
insérer les mots :
et répartir
Objet
Précision rédactionnelle. Il est évident que l'ACOSS ne doit pas conserver le produit des impôts et taxes mais bien le redistribuer aux affectataires.