En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

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Amendement n° 58

Remplacer (quatre fois) le montant :

20 millions d'euros

par le montant :

30 millions d'euros

Objet

Cet amendement vise à porter à 30M€ le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les médicaments orphelins rentreront dans le droit commun en matière de taxes pharmaceutiques. Il tient compte de la volonté exprimée par l'assemblée nationale de voir le seuil de 20M€ initialement proposé par le Gouvernement réévalué à la hausse. Dans le rapport 2009 du CEPS, comité économique des produits de santé, dans lequel le comité s'interroge sur la pertinence du maintien d'un soutien et d'avantages spécifiques pour les médicaments orphelins à chiffre d'affaires élevé, le CEPS a également fondé son analyse sur un seuil de chiffre d'affaires de 30M€.