Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°560
9 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
Objet
Cet amendement vise à rectifier une référence erronée de l'article 36 quinquies, qui vise le 1er alinea de l'article L. 5125-15 au lieu du 4ème. L'objectif de cet article est de clarifier les modalités du décompte de licences à l'issue d'un regroupement.