Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°580
10 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 102 de la commission des finances
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9
I. Alinéa 2 de l'amendement n° 102
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0,5 %. »
Objet
Les auteurs de ce sous amendement entendent limiter la hausse de la CRDS à celle assise sur le patrimoine, afin de ne pas pénaliser les revenus issus du travail.NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).