Projet de loi
Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C |
Favorable
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| G |
Favorable
|
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Adopté
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présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le i est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat afin de clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale dans le cadre de l'affectation définitive des recettes fiscales du panier de compensation des allègements généraux prévue par cet article.
