Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°584
10 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Remplacer le taux :
42,05 %
par le taux :
45,50 %
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 12 bis supprimant la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat. Une fraction identique est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
En contrepartie, le transfert de TVA prévu en PLF pour 2011 en direction de la branche maladie sera réduit à due concurrence.