Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°602
15 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 90 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Au dernier alinéa de l'amendement n°90, remplacer la date : "1er septembre" par la date : "1er octobre".