Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°603
16 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action social et des familles qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.