Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°605
16 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 416 de M. AUTAIN et les membres du Groupe CRC-SPG
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55
I.- Alinéa 3 de l'amendement n° 416
Remplacer les mots :
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013
par les mots :
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
II.- Alinéa 4 de l'amendement n° 416
Remplacer les mots :
arrêté du ministre en charge de la santé
par les mots :
décret en Conseil d'Etat
et les mots :
de mise en oeuvre et d'évaluation
par les mots :
de leur mise en oeuvre et de leur évaluation