Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°61
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30 BIS
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pour une durée maximale fixée par décret
par les mots :
pour une durée n’excédant pas un plafond fixé par décret
Objet
Amendement rédactionnel.
La référence à une « durée maximale » est imprécise. Il est plus rigoureux d’indiquer que le salarié est employé pour une durée qui ne peut excéder un plafond.