Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°67
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Ils fournissent également », sont insérés les mots : « , à compter du 1er juillet 2011, ».
Objet
L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les caisses d’assurance maladie fournissent des éléments d’information sur les tarifs d’honoraires habituellement demandés, ainsi que toute information utile à la bonne orientation du patient dans le système de soins.
Les caisses ont déjà beaucoup avancé sur cette question essentielle pour améliorer l’accès aux soins des Français. Cet amendement vise à fixer une date d’entrée en vigueur effective de ce dispositif : le 1er juillet prochain.