Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°68 rect.
13 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
remplacer les mots :
dégressif est au plus égal aux
par les mots :
dégressif égale au plus les
Objet
Cet article vise notamment à rendre dégressive l’indemnité à verser par les médecins pour s’extraire de l’obligation d’exercice dans une zone sous-dotée s’ils ont signé, durant leurs études, un contrat d’engagement de service public.
Cet amendement supprime cette dégressivité, qui est peu légitime et peu explicite.