Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°73
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er juillet 2012
Objet
La facturation individuelle des hôpitaux à l’assurance maladie a été décidée par le législateur en décembre 2003. Depuis, elle a fait l’objet de multiples décalages ; en décembre 2008, la loi de financement a adopté le principe d’une expérimentation qui débute tout juste.
Cet article propose de reporter à nouveau l’application de la facturation individuelle du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2013.
D’indéniables progrès semblent avoir été récemment accomplis, notamment par la nomination d’une chargée de mission rattachée directement au secrétariat général des ministères sociaux ; pourtant, le décalage d’une année et demie semble excessif.
Cet amendement propose en conséquence de reporter la facturation individuelle au 1er juillet 2012.