Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°78
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42 BIS
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 septembre, un rapport présentant la mise en œuvre par les agences régionales de santé des dispositions de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les résultats ainsi obtenus sur la progression des dépenses.
Objet
L’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure de contrôle et de sanction pour les établissements de santé dont les dépenses de médicaments remboursées sur l’enveloppe de soins de ville mais prescrites par leurs médecins connaissent une progression supérieure à un taux fixé par l’Etat.
Cet amendement demande que le Gouvernement transmette chaque année, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport sur l’application par les ARS de cette mesure.