Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°83
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération médico-sociaux d’exercer pour le compte de leurs membres les activités de pharmacie à usage intérieur (PUI). Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement reportant à 2013 l’application de cette mesure. Il n’existe aucune raison objective de retarder son entrée en vigueur. La mise en place d’une pharmacie à usage intérieur peut être particulièrement adaptée en cas de groupement de coopération entre plusieurs établissements. D'ores et déjà, les Ehpad peuvent se doter de PUI et il serait singulier d'en interdire la constitution en cas de groupement.