Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°85
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
au 10° de
par le mot :
à
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux assurés en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de suivre des actions de formation professionnelle en vue de leur retour en emploi.
L’article 44 du projet de loi élargit cette mesure positive aux assurés en arrêt au titre de la maladie, mais restreint fortement le champ des possibles actions de formation que le salarié peut suivre, puisque seuls les bilans de compétences seraient dorénavant concernés.
Il semble inutile d’opérer cette restriction a priori, alors que d’autres actions peuvent être mieux adaptées à la situation de telle ou telle personne.
Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction actuelle du champ des actions de formation professionnelle que les assurés peuvent suivre durant leur arrêt de travail.