Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°86
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 45
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la contribution en 2011 de l’assurance maladie à l’Eprus.
La dotation de l'assurance-maladie à l’Eprus prévue pour 2010 - 170 millions d’euros sur un total de dépenses « cofinançables » de 270 millions d’euros - correspond en effet à un nouveau déséquilibre entre les contributions de l’Etat et de l’assurance maladie à cet établissement public dont la mission relève des fonctions régaliennes de l'État.
Afin de réduire ce déséquilibre, il est proposé de limiter à 170 millions d’euros, pour les deux années 2010 et 2011, la contribution de l’assurance-maladie obligatoire aux dépenses de l’Eprus.