Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°99
3 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 , 88 , 90)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 66
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, tend à restreindre les circonstances entraînant des sanctions pour les établissements de santé lorsqu’ils manquent aux règles de facturation de la T2A.
Pourtant, la procédure actuelle paraît équilibrée et il ne semble pas utile de la limiter trop fortement, d’autant plus que le ministre a annoncé, lors des débats à l’Assemblée nationale, qu’il avait engagé un dialogue et une concertation avec les fédérations hospitalières concernées.
Dans ces conditions, cet amendement propose de supprimer l’article.