Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2011
Direction de la Séance
N°A-1
12 novembre 2010
(1ère lecture)
(n° 84 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Alinéa 4
Supprimer les mots :
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2010
Objet
Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement 50 adopté mercredi 10 novembre, et qui gèle le point de sortie des allégements généraux à 1,6 fois le SMIC pour sa valeur au 1er janvier 2010.
Le Gouvernement considère en effet que cette évolution aurait des effets négatifs importants sur l'emploi à court et moyen terme.
Il convient donc de rétablir le dispositif d'allègements de charges par référence à 1,6 SMIC, ce qui est un élément de stabilité et de visibilité pour les entreprises.