Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°1
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à la première section « Contrôle automatisé »
par les mots :
à la seconde section « Circulation et stationnement routiers »
Objet
Cet amendement procède de la même logique que celle appliquée par le Sénat dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Il propose d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’Etat, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.