Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°107
9 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA et VERGOZ
ARTICLE 16 OCTIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer ce dispositif de redevance à taux progressif sur la production résultant de l'exploitation maritime d'hydrocarbure liquide ou gazeux.
Le Sénat a déjà rejeté ce même dispositif au cours de la séance du 24 novembre 2012. La Haute assemblée lui a préféré, en séance du 5 décembre 2011 et avec l'avis favorable de la commission des finances, une redevance portant sur la même assiette mais plus précise dans la progression du taux et dont le produit est réparti, pour les collectivités d'outre-mer, en tenant davantage compte des collectivités locales.