Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°12
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14 QUINQUIES
Alinéa 14
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
Objet
Alors que cet article vise à proroger pour cinq ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse, il est opportun de ramener la prorogation à 4 ans au lieu de 5, conformément au principe édicté par l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques qui limite à 4 ans les extensions ou créations de niches fiscales et sociales.