En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUENÉ

ARTICLE 7

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

Objet

Le treizième alinéa prévoit que la répartition annuelle des aides du Face est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, conformément aux règles d’attribution fixées par décret en Conseil d’Etat. Or, les besoins d’électrification rurale font depuis toujours l’objet d’un inventaire, réalisé dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit – désormais tous les deux ans – sous l’égide du préfet, en concertation avec les différents maîtres d’ouvrage de l’électrification rurale et gestionnaires des réseaux de distribution.

Les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont vivement attachées au maintien de cet inventaire, et souhaitent que son existence soit donc consacrée par la loi, ce qui constituerait un signe tangible de la reconnaissance d’une véritable régulation locale des investissements dans ce domaine, indispensable à leurs yeux.