Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°14
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du prix
par les mots :
de la valeur
Objet
Amendement rédactionnel.