En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, GERMAIN et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, d’une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière en outre-mer ou d’un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du même code dans le cadre d’un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

L’amendement vise à effectuer une modification technique d’une mesure de défiscalisation Outre-Mer, qui n’est pas de nature à étendre le champ des opérations de « défiscalisation » fondées sur l’article 217 undecies du code générale des impôts, mais qui est uniquement destinée à lever toute ambiguïté afin de sécuriser la situation des intervenants.