Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°15 rect.
13 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
II. - Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.