En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 de la commission des finances

présenté par

M. EBLÉ

ARTICLE 22

Amendement n° 27, alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il indique également les modalités de l'affectation du produit de la redevance visée au présent article et de sa répartition entre les différents intervenants de l'archéologie préventive.

Objet

Pour que le rapport soit complet, il convient également de préciser les modalités à la fois d'affection et de répartition (entre INRAP, FNAP, services agréés des collectivités territoriales, opérateurs privés agréés, aménageurs) du produit de la RAP car l'amélioration de la gouvernance visée par la création d'un CAS doit être accompagnée d'une présentation claire des circuits de financement de l'archéologie préventive. La mise en œuvre de la réforme proposée aura certainement des conséquences sur les modalités pratiques de financement ; il convient donc d'éclairer le législateur en lui donnant tous les éléments nécessaires à une analyse complète du financement de cette politique publique.