Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°199
13 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21 BIS
Alinéa 6
Remplacer les mots :
support publicitaire
par les mots :
dispositif publicitaire
Objet
Cet amendement propose de maintenir la possibilité actuelle, pour les communes, de cumuler, dans le cas des seules enseignes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avec un droit de voirie.
L’impact de la suppression de cette possibilité de cumul, qui pourrait être significatif dans le cas de certaines grandes villes, n'a pas été évalué.
C’est pour cette même raison que, lors de la réforme de 2008, cette possibilité de cumul, a été délibérément maintenue dans le cas des autres « supports publicitaires », c’est-à-dire des enseignes. En revanche, elle avait été supprimée pour les « dispositifs publicitaires » et les préenseignes, afin de ne pas excessivement alourdir la fiscalité des afficheurs.