Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°200
13 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21 BIS
Alinéa 45, première phrase
Après le mot :
support
insérer le mot :
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Objet
Amendement rédactionnel.