Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°24
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21 BIS
I. – Alinéa 45, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 46
Supprimer les mots :
dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de s’appliquer en totalité, même en l’absence de nouveaux textes réglementaires.
En effet, le Gouvernement n’a jamais pris le décret prévu par la loi de 2008.
Par conséquent, conditionner l’application de la taxe à la prise d’un décret risquerait de la rendre partiellement inapplicable.