Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°3
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
Objet
Plusieurs raisons justifient la suppression de cet article.
D’un point de vue macroéconomique, le choix de relever le taux de TVA applicable à certains produits n’est pas le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance.
D’un point de vue microéconomique, le partage parfois subtil qu’il faudra opérer entre les activités relevant du taux réduit à 5,5 % et celles relevant du taux réduit à 7 % risque d’être source de complexité pour les entreprises.
Du point de vue de la cohérence et de la lisibilité de la politique fiscale, la création d’un deuxième taux réduit, supérieur de seulement 1,5 point au premier, n’obéit à aucune logique.