En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

AMENDEMENT

présenté par

M. PORTELLI, Mme DES ESGAULX, MM. BÉCOT, BIZET et BOURDIN, Mmes BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE et FERRAND, Mme Nathalie GOULET, MM. GRIGNON, LEFÈVRE, PIERRE et PINTON, Mme SITTLER et Mlle JOISSAINS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 1° du I. de l’’article 726 du code général des impôts pose le principe selon lequel, pour ces S.A. et SAS, les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions sont plafonnés à 5 000 €, contrairement aux cessions de parts de S.A.R.L.

Ainsi, préalablement à la cession de contrôle de la Société celle-ci sera transformée en S.A. pour les besoins de la cause même si une telle transformation ne trouve aucune justification économique. Un alignement du régime fiscal des cessions des parts de S.A.R.L. sur celui des actions des S.A. non cotées et des S.A.S. mettrait fin à cette incohérence et se situerait dans l’esprit des réformes engagées.