Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°39 rect. bis
8 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 16 de la commission des finances
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 16
Amendement n° 16, alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou une perte importante au regard de leurs recettes fiscales, de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau
Objet
La Commission des Finances a rendu autonomes les compensations pouvant être perçues par les communes au titre des pertes de base de cotisation foncière des entreprises ou au titre des pertes de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Il est proposé du supprimer cette disposition, en rétablissant le texte initial.